Qu'est-ce qu'une inscription en vertu de la LSMP sur mon entreprise ?

Question

Accepted Answer

C'est un avis public, inscrit sous la loi provinciale sur les sûretés mobilières, indiquant qu'un bailleur détient une sûreté sur tout ou partie des actifs de votre entreprise. Au Québec, le registre équivalent est le RDPRM. C'est normal sur du financement garanti, et c'est visible par tous les autres prêteurs. Une inscription consigne un rang, pas une propriété. Elle signale que si l'entreprise fait défaut, cette partie détient une créance sur les biens décrits avant quiconque s'inscrit ultérieurement. Les inscriptions peuvent être spécifiques — une machine financée — ou générales, couvrant tous les biens meubles présents et à venir, ce que prend typiquement le contrat de garantie générale d'une banque. La conséquence pratique porte sur le financement futur. Une inscription générale déjà en place sera vue par le prochain bailleur et peut bloquer ou subordonner de nouvelles facilités, d'où l'intérêt de négocier la portée d'une inscription à la signature plutôt que de la découvrir plus tard. Le financement d'équipement s'inscrit habituellement contre l'actif visé seulement, et cette portée plus étroite est l'un de ses avantages structurels. Lorsqu'une facilité est soldée, l'inscription ne disparaît pas automatiquement. Demandez une mainlevée par écrit et confirmez qu'elle a été inscrite. Les inscriptions périmées issues de facilités réglées sont un obstacle courant, et parfaitement évitable, dans les demandes ultérieures.

Avance de fonds (AFC)	Sans garantie
Marge de crédit commerciale	Souvent sans garantie
Affacturage	Les comptes clients servent de garantie
Financement d'équipement	L'équipement
Prêt-relais	Habituellement adossé à un actif
Prêt à terme	Parfois
Financement d'inventaire	Première charge sur l'inventaire + caution
Financement d'acquisition	Actifs de la cible + caution personnelle

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