Crédit d'impôt RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental)
La RS&DE est l'encouragement fiscal fédéral à la recherche scientifique et au développement expérimental effectués au Canada. La plupart des sociétés privées sous contrôle canadien obtiennent un crédit de 35 % sur les dépenses admissibles jusqu'à la limite de dépenses, désormais de 6 millions $, entièrement remboursable sur les dépenses courantes. Le taux de base est de 15 %.
Démarrer une demandeFiche du programme
| Type | Crédit d'impôt |
|---|---|
| Admissibilité | Entreprises qui font de la recherche scientifique ou du développement expérimental au Canada. Le taux de 35 % s'applique à la plupart des sociétés privées sous contrôle canadien et, pour les années d'imposition commençant après le 15 décembre 2024, aux sociétés publiques canadiennes admissibles. |
| Montant ou taux | Crédit de base de 15 %. Crédit bonifié de 35 % jusqu'à la limite de dépenses (6 M$ pour les années d'imposition commençant après le 15 décembre 2024). Le crédit de 35 % est remboursable à 100 % sur les dépenses courantes et à 40 % sur les dépenses en capital. |
| Statut des demandes | En continu. Demandé avec la déclaration de revenus de la société, sur le formulaire T661. Un processus facultatif d'approbation préalable est ouvert depuis le 1er avril 2026; l'ARC vise une décision en huit semaines. |
| Administré par | Agence du revenu du Canada (ARC) |
| Vérifié le | 8 octobre 2026 |
| Page officielle | https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/recherche-scientifique-developpement-experimental-programme-encouragements-fiscaux/demande-rsde/credit-impot-investissement.html |
Comment l'argent est versé
La RS&DE est un crédit d'impôt, pas une subvention. L'entreprise engage d'abord les dépenses de recherche, puis demande le crédit avec sa déclaration. Un crédit remboursable est versé même si l'entreprise n'a pas d'impôt à payer.
Le projet de loi C-15 (sanction royale le 26 mars 2026) a modifié le programme pour les années d'imposition commençant après le 15 décembre 2024 : la limite de dépenses est passée de 3 à 6 millions $, l'élimination progressive selon le capital imposable se fait maintenant entre 15 et 75 millions $, les dépenses en capital sont de nouveau admissibles pour les biens acquis après le 15 décembre 2024, et les SPCC ont accès à une limite facultative fondée sur les revenus.
L'ARC met les entreprises en garde contre les personnes qui les incitent à présenter une demande alors qu'elles ne font pas réellement de R-D, et rappelle que le demandeur est légalement responsable de l'exactitude de sa demande.
Financer votre part pendant l'attente
Avec la RS&DE, l'écart est une question de temps : les salaires et le matériel se paient pendant l'année, et le remboursement n'arrive qu'une fois la déclaration produite et traitée. La marge de crédit est la façon habituelle de traverser cette période, puisqu'on l'utilise au fil des dépenses et qu'on la rembourse à l'arrivée des fonds.
Voxen évalue cette marge selon les revenus et les relevés bancaires de l'entreprise. Le remboursement attendu ne sert pas de garantie, et Voxen ne prépare pas de demandes de RS&DE.
Les produits Voxen qui conviennent à ce programme. Les fourchettes sont celles de chaque page produit; chaque dossier est évalué selon les revenus et les relevés bancaires de l'entreprise.
| Financement | Fourchette | Ce qu'il couvre ici |
|---|---|---|
| Marge de crédit | Limite de crédit : 10 000 $ – 1 000 000 $ | Du fonds de roulement pendant l'attente d'un remboursement. Vous utilisez ce dont le projet a besoin et vous remboursez à l'arrivée des fonds. |
| Prêt-relais | Montant : 30 000 $ – 5 000 000 $ | Un prêt de courte durée pour un écart défini, quand vous savez d'où viendra l'argent qui le remboursera. |
Programmes connexes
| Programme | Type | Statut | Vérifié |
|---|---|---|---|
| Crédit d'impôt CRIC | Crédit d'impôt | Ouvert | 8 octobre 2026 |
| PARI CNRC | Subvention (contribution non remboursable) | En continu | 8 octobre 2026 |
| Crédit d'impôt C3i | Crédit d'impôt | Ouvert | 8 octobre 2026 |
- Crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation (CRIC)
- PARI CNRC (Programme d'aide à la recherche industrielle)
- Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3i)
- Autres programmes pour cette situation : Crédits d'impôt en R-D et innovation
Vous ne savez pas quel programme convient? Écrivez-nous
Parlez-nous du projet : nous vous dirons quels programmes valent la peine d'être examinés et quel financement pourrait porter votre part. Voxen ne prépare pas de demandes de subvention; si vous voulez de l'aide pour en préparer une, nous pouvons vous diriger vers des spécialistes.
Avis
Voxen Capital est un courtier en financement privé, pas un organisme gouvernemental. Elle ne décide, n'influence ni ne garantit aucune subvention, aucun crédit d'impôt ni aucun prêt gouvernemental, et elle ne prépare pas de demandes de subvention. Les programmes changent : vérifiez la page officielle avant de présenter une demande.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui a changé pour la RS&DE en 2026?
Le projet de loi C-15, sanctionné le 26 mars 2026, a doublé la limite de dépenses à 6 millions $, porté l'élimination progressive selon le capital imposable entre 15 et 75 millions $, rétabli les dépenses en capital pour les biens acquis après le 15 décembre 2024 et ajouté une limite facultative fondée sur les revenus pour les SPCC. Ces mesures visent les années d'imposition commençant après le 15 décembre 2024.
Le crédit RS&DE est-il remboursable?
Pour la plupart des SPCC, le crédit de 35 % est entièrement remboursable sur les dépenses courantes et remboursable à 40 % sur les dépenses en capital.
Puis-je obtenir une décision avant de présenter ma demande?
Oui. L'ARC a ouvert un processus facultatif d'approbation préalable le 1er avril 2026 et vise à rendre une décision en huit semaines.
Mon entreprise ne fait pas de R-D. Devrais-je demander la RS&DE?
Non. L'ARC met précisément en garde contre ceux qui poussent des demandes chez des entreprises qui ne font pas réellement de travaux de R-D. Le demandeur est légalement responsable du contenu de sa demande.